Loi de finance automobile 2020 : les conséquences sur le marché automobile

Chaque année, le gouvernement établit la ligne directrice de ses ressources et de ses dépenses pour l'année à suivre. Un cahier des charges, la loi des finances, est donc établi par la Direction du Budget et voté par l'Assemblée nationale. Pour l'année 2020, le PLF a été présenté par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances en septembre 2019. Ce document a été le résultat d'un long processus démocratique qui a comporté une convention citoyenne thématique.

Au terme de cette procédure, de nombreuses décisions et mesures ont été adoptées pour la croissance du pays. Celles-ci sont entrées en application dès le 1er janvier 2020. Certaines de ces mesures ne couvrent que la première moitié de l'année, elles ne sont plus effectives depuis le 1er juillet 2020. Traduisant les ambitions politiques de l'État, la loi des finances prévoit dans ses objectifs de préparer l'avenir. Dans cette optique, elle propose des mesures qui visent à répondre à l'urgence écologique. Au nombre de celles-ci se trouve la loi de finance automobile 2020.

À travers ses mesures relatives aux impôts et au malus écologique, le PLF impacte fortement le marché automobile. La norme WLTP sert désormais de base pour l'établissement des nouveaux certificats d'immatriculation. Le seuil de déclenchement du malus CO2 pour les voitures polluantes est fixé à 138 grammes de gaz/ km. Le nouveau malus poids devient effectif quand le poids du véhicule est supérieur à 1300 kg. De manière générale, l'achat des véhicules émettant des particules fines polluantes est découragé. Le PLF 2020 promeut plutôt l'acquisition de véhicules neufs écologiques : les véhicules électriques. Cette loi présente également les différents plans gouvernementaux de soutien qui seront mis en place au cours de l'année pour soulager le secteur automobile.

PLF 2020 : les grandes lignes

La loi de finances permet aux pouvoirs publics de réguler l'activité économique des particuliers et des entreprises. Présenté par Bruno Le Maire, ce projet intègre des recommandations issues de la tenue d'une convention citoyenne pour le climat. Il a été examiné par l'Assemblée nationale en novembre 2019. Le PLF 2020 regroupe un ensemble de mesures fiscales entrées en vigueur pour la majorité d'entre elles depuis le 1er janvier 2020.

Dans l'ensemble, ce document prévoit les ressources et les charges de l'État pour l'année 2020. Les estimations budgétaires faites s'appuient sur la démarche de l'État de poursuivre sa politique de réduction des dépenses publiques. Les mesures prises concernent essentiellement le soutien du développement durable et la baisse des impôts.

La baisse des impôts sur le revenu

Cette mesure a pour principal objectif d'augmenter le pouvoir d'achat de près de 16 millions de contribuables. Intégrée aux prélèvements à la source depuis janvier 2020, elle consiste en une réduction de la première tranche de 14 à 11%. Cela a pour principal effet de réduire les impôts de 300 €.

Pour les entreprises, le taux d'imposition a été réduit de 31 à 28 % pour celles qui ont un bénéfice inférieur à 500 000 €. Ce taux baissera de manière progressive avec le temps.

La reconduite de la prime Macron

La prime Macron est une subvention de 1000 € accordée par leur entreprise aux salariés qui perçoivent moins de trois fois le SMIC. Cette prime est soumise aux charges salariales, sociales et patronales ainsi qu'à l'impôt sur société. Elle n'est plus valable depuis le 1er juillet 2020.

Les entreprises sont également appelées à mettre en place et à soumettre un plan d'intéressement qui permettra aux employés d'être récompensés pour leur travail.

Les nouveautés de la PLF 2020

Même si la loi des finances est reconduite chaque année avec quelques similitudes avec les précédentes, elle apporte toujours de nouvelles variantes. Cela est d'autant plus vrai que l'année 2019 a été marquée par de nombreux mouvements sociaux.

Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour apaiser la situation. Au nombre de celles-ci, le PLF 2020 a adopté des mesures fiscales pour favoriser l'émergence des zones rurales :

• le maintien du prêt à taux zéro (PTZ)
• l'exonération des taxes foncières
• la suppression de la taxe d'habitation grâce à une exonération progressive, etc.

La nouvelle loi des finances exige que les dirigeants des grandes entreprises françaises (dès 250 millions d'euros) soient domiciliés en France.

Au-delà de tout cela, la loi des finances 2020 est un moyen de préparer l'avenir. Elle adopte donc des mesures particulières concernant l'acquisition de voitures neuves pour favoriser la transition écologique.

Fiscalité : le secteur automobile impacté

La loi de finances 2020 comporte une décision spéciale qui modifie la fiscalité automobile. Celle-ci concerne principalement la norme WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures). Cette dernière constitue la nouvelle technique de détermination des émissions de dioxyde de carbone. Elle est inspirée des nouvelles règles européennes en la matière. Techniquement, les certificats d'immatriculation devaient être établis selon la norme WLTP à partir d'une date à annoncer par décret gouvernemental. C'est le cas depuis le 1er mars 2020.

La nouvelle approche de détermination du malus écologique par la loi des finances 2020 ne se base pas seulement sur la quantité de CO2 émise. Elle intègre le poids de la voiture comme une nouvelle composante dans le calcul. On est donc en présence d'un double malus : malus CO2 associé à un malus au poids du véhicule. Cela s'explique par le fait qu'une voiture plus lourde est plus encline à produire des particules fines.

Ce malus au poids n'est prélevé que pour les accessoires thermiques. Le seuil de déclenchement de cette taxe est de 1300 kg. Lorsque le poids de la voiture dépasse cette mesure, le malus s'applique à raison de 15 euros/kg. Toutefois, le plafond de cette taxe, peu importe le modèle du véhicule et son poids, est de 10 000 €. Par ailleurs, pour les émissions de CO2, le malus a été revalorisé avec un nouveau seuil de 20 000 € en janvier dernier.

Les fonds prélevés par cette nouvelle majoration sont destinés au financement de la prime de conversion et du bonus écologique. Ainsi, cette mesure a pour objectif d'inciter les constructeurs automobiles à la conception d'automobiles plus légères et moins polluantes.

Avec la loi de finance automobile 2020, le barème du malus est plus strict pour les consommateurs qui désirent acheter des véhicules émettant des particules polluantes. Dans le même temps, le bonus écologique est de moins en moins élevé au fil des années. Celui-ci pourrait même connaitre une réduction significative voire une annulation pour les années à venir. Ceci n'est pas tellement intéressant pour les personnes souhaitant rouler avec des voitures neuves plus vertes. Pour le Conseil National des professions de l'automobile (CNPA), la politique fiscale automobile du PLF 2020 est loin d'être incitative. Les effets de sa mise en place ne cadrent pas réellement avec les objectifs du malus et du bonus écologique.

Les entreprises seront les plus affectées par cette mesure puisque 60% des achats de véhicules neufs sont à mettre à leur actif. Ces dernières ne peuvent pas encore se passer des automobiles thermiques pour leur besoin de fonctionnement. Elles subissent donc les coûts fiscaux sévères liés à ce choix, puisqu'acquérir des véhicules électriques n'est pas véritablement profitable pour les sociétés si l'on considère l'amortissement financier associé. Ce type de véhicule doit normalement être renouvelé tous les trois ans. Cette durée est trop réduite pour amortir convenablement le coût total d'acquisition.

En somme, la loi de finance automobile 2020 conforte la place de la transition écologique au sein des défis majeurs à relever par l'ensemble des acteurs du secteur automobile. Pour cela, elle s'appuie sur une modification du barème de la fiscalité environnementale des voitures.