Comment immatriculer un véhicule d'occasion ?

Après l'acquisition d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois suivant la date d'achat pour se mettre en règle. Il doit procéder à l'immatriculation de son véhicule et obtenir une carte grise en son nom pour être en mesure de circuler librement. Nous vous proposons ici de découvrir comment immatriculer son véhicule d'occasion.

En effet, lors d'un contrôle routier, le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être présenté aux forces de l'ordre. Le cas échéant, vous pourrez être pénalisé par une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu'à 750 euros. L'immobilisation immédiate du véhicule est également possible dans une telle situation.

En ce qui concerne le système d'immatriculation, vous demandez désormais la carte grise en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une plateforme mise en place par le gouvernement. En effet, l'ensemble des procédures liées à l'immatriculation des véhicules a été dématérialisé depuis 2017. Les guichets qui servaient à effectuer cette activité sont maintenant fermés, que ce soit en préfecture ou en sous-préfecture.

Pour faire immatriculer un véhicule d'occasion et obtenir votre carte grise, vous devez vous connecter sur la plateforme dédiée et y téléverser les pièces demandées, à savoir : pièce d'identité, certificat de conformité, attestation d'assurance, déclaration de cession ou certificat de cession, preuve du contrôle technique, certificat de dédouanement… selon l'origine du véhicule. Vous recevrez ensuite un certificat provisoire d'immatriculation, en attendant que le changement de titulaire de la carte grise soit effectif.

La procédure ANTS

Conformément aux dispositions du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), entré en vigueur depuis novembre 2017, toutes les démarches en lien avec l'immatriculation des véhicules sont en train d'être dématérialisées. Ainsi, pour faire immatriculer un véhicule d'occasion, il faut se rendre sur le site de l'ANTS. Accessible aux particuliers et aux professionnels, la plateforme permet de télécharger un formulaire de carte grise et de téléverser les pièces qui constituent le dossier de demande. Sur le site sera également payé le coût de l'immatriculation par carte bancaire.

Pour vous connecter sur le site internet de l'ANTS et réaliser la procédure, vous devez d'abord créer un compte France Connect. C'est une plateforme que les internautes peuvent utiliser pour s'identifier à partir d'un autre compte existant comme celui d'impot.gouv.fr ou ameli.fr.

Grâce à un dispositif de copie numérique (scanner ou appareil photo) vous pourrez numériser vos documents tels que le certificat de situation administrative et votre justificatif d'identité afin de les transmettre sous le format demandé. Des points numériques sont aussi installés au sein des préfectures et dans la plupart des sous-préfectures. Ceux qui ont des difficultés avec l'utilisation d'internet peuvent s'y rendre pour accomplir la démarche, aidés par des médiateurs.

Vous avez également la possibilité de mandater un professionnel du secteur automobile qui se chargera d'effectuer la démarche en ligne pour vous.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer sa voiture d'occasion ?

Pour demander le changement de titulaire de la carte grise d'un véhicule d'occasion immatriculée en France, vous devez être en possession d'une copie numérique des documents suivants :

  • Le Formulaire cerfa n°13750
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • L'ancienne carte grise du véhicule, barrée et portant la mention vendue le (jour/mois/année) avec la signature de l'ancien propriétaire
  • Le certificat de situation administrative
  • Une preuve du contrôle technique valide pour un véhicule qui a plus de 4 ans (sauf le cas où le véhicule en est dispensé)
  • Un mandat signé et la pièce d'identité ou autre justificatif d'identité du propriétaire si la démarche est faite par quelqu'un d'autre

Pour effectuer la demande d'une nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS, vous devez aussi avoir le code de cession (qui se trouve sur le certificat de cession ou déclaration de cession), donné par l'ancien propriétaire. On vous demandera de certifier sur l'honneur que vous possédez une attestation d'assurance du véhicule et le permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule immatriculé.

Les informations relatives à l'identité du titulaire de la carte grise seront demandées (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail), ainsi que vos coordonnées bancaires. Précisons que le règlement du montant de la carte grise se fait uniquement par carte bancaire. Les frais appliqués sont variables, selon les caractéristiques du véhicule et la région dans laquelle vous vivez. Bien entendu, nous pouvons vous accompagner dans ces démarches lors d'un achat de voiture ou de lot de voitures pour professionel

plaque immatriculation

Cas spécial : véhicule acheté à l'étranger

Dans le cas où le véhicule à immatriculer est acheté à l'étranger, le dossier à constituer pour obtenir le certificat d'immatriculation varie selon que le véhicule ait été précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

En plus des documents précédemment cités, vous devez fournir la carte grise d'origine, sans mention particulière ou une pièce officielle justifiant la propriété du véhicule. Lorsque la carte grise n'est pas disponible ou ne dispose pas de toutes les données requises, vous pouvez fournir l'un des justificatifs complémentaires suivants : le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, l'attestation d'identification à un type communautaire ou le procès-verbal de réception à titre isolé (le procès-verbal à titre isolé est abrévié RTI) établi par une Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

On demandera aussi pour ces véhicules (sauf remorque et semi-remorque) le quitus fiscal délivré par la recette principale du centre des impôts qui montre que la TVA a été bien payée en France. Quand il s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays hors de l'Union européenne, vous devriez plutôt avoir le certificat de dédouanement 846 A (sauf dispense attribuée par les services des douanes).

Tout savoir sur les délais et la carte grise provisoire

Une fois la demande d'une nouvelle carte grise effectuée, vous la recevrez sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés en général. Avec ce système d'immatriculation, le délai peut parfois être plus long selon le nombre de demandes en cours de traitement et dans le cas où votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur.

Lorsque vous n'êtes pas présent au passage du facteur, celui-ci laissera un avis de passage. Vous aurez ensuite 15 jours pour récupérer le document à la Poste. Au-delà, le titre est retourné à l'expéditeur et vous devriez contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour qu'il soit renvoyé.

Après la demande de carte grise en ligne, le téléservice vous transmet un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à télécharger et à imprimer. Le numéro d'immatriculation indiqué sur le CPI est le numéro d'immatriculation définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques. Ce document provisoire vous permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois, en attendant la réception de la carte grise définitive.